3. Description des services fournis

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4. Limitation contractuelle sur les mises à jour

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5.Limitations de responsabilité

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6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l’utilisation de myriamlachezephoto.com, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels les utilisateurs ont accédé à myriamlachezephoto.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur peuvent être recueillis.

En tout état de cause Myriam Lachèze ne collecte des informations personnelles que pour une utilisation relative au bon fonctionnement de son entreprise comme la création de documents administratifs (devis, factures, …). L’utilisateur fournit ces données en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède de lui-même à la saisie de ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être adressée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site myriamlachezephoto.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à un tiers. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996relative à la protection juridique.

8. Liens hypertextes et Cookies

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