Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
conditions générales de vente
mises à jour le 31.12.2024
Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au Photographe via le site https://myriamlachezephoto,com, ci-après « Le Site ».
Le site est mise en ligne et exploité par Madame Myriam Lachèze exerçant sous le nom de « Myriam Lachèze Photographie », en entreprise individuelle et dont l siège d’activité est établi 18 Faubourg Auguste Blanqui 87200 Saint Junien,
SIRET : 87769524700040
Tél : 07.77.30.39.04
e-mail : myriamlachezephoto@gmail.com
ci-après « Le Photographe »
1 - Généralités
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://myriamlachezephoto.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres CGV.
L’internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.
Droit de propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Web master).
Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion , de reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison, il ne saurait être question :
ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.
Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non post-traités.
Conformément à l’article L121-1 du Code le propriété intellectuelle, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client, Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.
Droit à l'image
L’attention de l’internaute est également attirée sur le fait que les personnes sont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduite une action tant sur le fondement des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui leur ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidées montrant des personnes identifiables.
Réservation
Toute réservation ne sera prise ne compte qu’une fois l’acompte reçu par le Photographe.
Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.
Moyens de paiement
Le site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations par le Photographe. Certaines commandes peuvent être réglées par l’intermédiaire de la plate forme Fotostudio sur laquelle le Photographe dispose d’un compte. Lorsque c’est le cas, un lien direct vous sera proposé via mail pour procéder au paiement.
Toute autre commande implique l’établissement d’un devis préalable. Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les vois plus classiques (virement ou espèces dans les limites autorisées par la loi).
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
2 - PRESTATIONS A DESTINATION DES PARTICULIERS
Prestations proposées par le Photographe
Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée.
A défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’expectation des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :
Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photo graphe au plus tard 72h avant avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci.
En cas de séance au domicile du Client, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacements s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.
Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, parcs et jardins, châteaux, …), le coût sera à la charge du Client
En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée. Si la séance n’est pas réalisable comme convenu, un report ou une séance en intérieur sera proposé une fois. Si la fois suivante, la météo n’est toujours pas favorable, la séance se fera en intérieur.
Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu via le devis et le contrat.
Les photos livrées à un particulier en peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photographies. Une telle utilisation impliquerait une cession de droit de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.
Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies énumérées ci-dessous.
a) Reportages de mariage
Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu.
Ce contrat prévoira notamment :
L’étendue des prestations et la durée de la présence du Photographe le jour du mariage et, éventuellement, lors des séances d’engagement ou de séances « Trash the Dress »
Le nombre et le supports des photographies à livrer
Le prix et ses modalités de paiement
Les conséquences de l’éventuelle survenance d’un événement de force majeure entraînant le report ou l’annulation de la commande – en ce compris d’éventuelles mesures sanitaires imposant le report du mariage – ainsi que les modalités à mettre en œuvre dans cette hypothèse.
Les obligations du Photographe et des Mariées pendant la durée des prises de vues
Les autorisations consenties par les Mariés pour l’utilisation des photographies dans la communication du Photographe, et les engagements de celui-ci.
Les obligations des Mariés concernant le respect des droits de propriété intellectuelle du photographe
La question de la conservation des photographies par le Photographe, au regard notamment des règles du RGPD
Le Photographe propose pour ce type de prestations uniquement des devis personnalisés à base de formule pré-établies communiqué sur simple demande.
Dans tous les cas, la commande ne sera effective que moyennant la signature préalable du contrat soumis aux Mariés et le versement de l’acompte prévu dans ce contrat.
b) Séance familiales / portraits / couple / EVG-EVJF :
Le Photographe propose :
des prestations pré-établies avec ou sans option complémentaires accessibles à l’adresse https://myriamlachezephoto.com
des prestations sur devis personnalisé
Dans tous les cas, , des explications seront données lors de la prise de contact via le formulaire destiné à cet effet sur le site notamment vis-à-vis du fonctionnement des frais de séance et des achats de collections et numériques et/ou supports en option.
Une autorisation de droit à l’image sera soumise au Client au plus tard lors de la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.
Les photographies seront livrées ainsi :
les fichiers bruts seront présentées au Client dans un délai maximal de 7 jours après la date de la séance
le client dispose ensuite de 10 jours pour effectuer sa sélection sur la galerie en ligne via Fotostudio avant effacement de celle-ci. Toute remise en ligne sera facturée 50€.
Une fois la sélection faite, le Photographe dispose de 30 jours ouvrés maximum pour livrer les images numériques uniquement au Client
Pour toute commande de support, un délai de 45 jours ouvrés maximum est demandé à partir de la date de livraison des fichiers numériques à condition que le Client en ait fait la commande par écrit.
c) Séances grossesse/naissance
Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions possibles pour la femme enceinte ou le nouveau-né.
Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant une date prévisionnelle de la séance en fonction de la date de terme prévue. Si toutefois la naissance devait être plus tôt ou plus tard, le Photographe devra être en mesure de proposer un créneau adapté à ce type de séance. Le client s’engage à informer le Photographe dans les 48h qui suivent l’accouchement afin de faciliter la prise de rendez-vous et la gestion de son planning. La séance sera organisée au Studio du Photographe au 18 faubourg Auguste Blanqui 87200 Saint Junien afin d’assurer un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.
Un devis et un contrat détaillé seront soumis aux Clients dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales
Les photographies seront livrées ainsi :
les fichiers bruts seront présentées au Client dans un délai maximal de 7 jours après la date de la séance
le client dispose ensuite de 10 jours pour effectuer sa sélection sur la galerie en ligne via Fotostudio avant effacement de celle-ci. Toute remise en ligne sera facturée 50€.
Une fois la sélection faite, le Photographe dispose de 30 jours ouvrés maximum pour livrer les images numériques uniquement au Client
Pour toute commande de support, un délai de 45 jours ouvrés maximum est demandé à partir de la date de livraison des fichiers numériques à condition que le Client en ait fait la commande par écrit.
d) Autres
Toutes autres commandes feront également l’objet d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis et le contrat préciseront toujours le montant de l’acompte à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.
Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos n studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce, même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera le seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve le droit d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera dû en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.
Autorisations de droit à l'image
Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).
Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photos, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).
Carte Cadeau
Le Photographe propose également des « bons d’achat » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Carte Cadeau », le Photographe établira :
pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
pour le bénéficiaire du « Bon Cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité du « Bon Cadeau »
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon Cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix du « Bon Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.
3 - PRESTATIONS A DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Toute prestation à destination des professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute cession de droit doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproductions autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.
Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droit.
Commandes de photos « Corporate »
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Le commandes de photographies « Corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :
la photographie de produits
la promotion d’une activité d’une entreprise, d’une association ou même de collectivités territoriales
le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
la couverture photographique d’événements d’entreprise
les portraits en entreprise
mode (photos à destination des fabricants, stylistes, organisateurs de défilés, …)
des photographies culinaires
des œuvres architecturales à la demande des architectes et/ou des promoteurs
etc.
Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation .
Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.
Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et des modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.
Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.
En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales de vente. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par le Photographe.
Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines de ces images pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée à toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.
Cession de droits sur photos préexistantes
Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.
Si les photographies n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.
Le Photographe se réserve le droit de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. Le Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image à titre de son droit personnel à l’image.
Commandes pour la presse
Le Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.
Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PREALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » au Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.
4 - MODALITES DE COMMANDE
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Le Photographe établira un bon de commande. Ce bon de commande devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devrai faire l’objet d’un accord entre les deux parties.
Réalisation des tirages
Le tirages des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur qualité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
L’Acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.
L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.
Garantie de qualité
En cas d’achat réalisé exclusivement à distante, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par e-mail adressé à myriamlachezephoto@gmail.com dans un délai de maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut
Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bien fondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement d litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.
Sauf l’hypothèse de l’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).
Droit d'auteur
Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’Article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’Acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.
5 - CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Le Photographe conserve ses archives pendant une période maximale de 2ans.
Le Client qui solliciterait – pendant la période de conservation – une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
Lorsque les photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en verte du Règlement Général sur la Protection des Données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les Clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc pas délivrable.
6 - ASSURANCE
Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
7 - FORCE MAJEURE
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut avoir pour effet :
soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’évènement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.
Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.°
En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et , dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).
Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Clients non-professionnels
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code la Consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client est invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : LACHEZE Myriam, 15 rue Guizier 87200 Saint Junien
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés sous un délai légal de 14 jours maximum.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation, aucun délai de rétraction n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
des fichiers numériques -Art. 221-28-13°)
des produits finalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art.221-28-13°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou tirages des photographies réalisées.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon d’achat, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’Acheteur de la carte cadeau et non à son bénéficiaire.
Clients professionnels
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/04/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art.L221-3 du Code de la Consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographie passée part une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumis au droit de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
Toute commande passée au Photographe par un Client qui entraînerait le champ d’application de cette loi pourra être soumis au droit de rétractation Si la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du Client lui-même sont en effet soumises à ce droit de rétractation.
Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible sur simple demande ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante : LACHEZE Myriam, 15 rue Guizier 87200 Saint Junien
Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la date de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétraction des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans un délai légal maximum de 14 jours.
9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par Myriam Lachèze Photographie.
En cas de litige entre le Client et le studio, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Myriam Lachèze Photographie en recommandé avec AR). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du studio dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
10 - EVOLUTION DES CGV
Photographe Nouveau-Né Haute-Vienne
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.
Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.
